Flash spécial
La vente de chiens et de chats sur Internet bientôt interdite pour les particuliers. Une ordonnance ministérielle relative au commerce et à l’élevage canin et félin, prévue par l’article 55 de la loi d’avenir pour l’agriculture, devrait être publiée d’ici au 13 octobre 2015.
Parmi les mesures attendues figurent la déclaration par les particuliers de toute naissance d’une portée de chiots ou de chatons, mais aussi l’interdiction de recourir à certains moyens de communication pour proposer leurs animaux à la vente. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, notamment en ligne, nécessitera obligatoirement la mention d’un numéro de Siren* valide. La responsabilité des annonceurs sera, de ce fait, engagée.
Dix-sept ans après la promulgation de la loi 99-5 relative aux chiens dangereux et errants, une nouvelle étape est sur le point d’être franchie. L’ordonnance en préparation poursuit en effet l’objectif de mieux réglementer l’élevage canin et félin, en encadrant la nébuleuse des éleveurs amateurs non déclarés, mais aussi d’organiser et de réguler l’offre de cession de ces animaux pour lutter contre les abandons. Ainsi, elle interdira à tout non-professionnel de vendre un chien ou un chat via les médias gratuits, en particulier sur Internet. Car le statut de professionnel, défini jusqu’à présent par l’article L.214-6 du Code rural, est renforcé par l’obligation administrative de produire un numéro de Siren, seule condition pour valider des petites annonces gratuites en ligne. Mieux encore, sera considéré comme éleveur tout détenteur d’une chienne qui la fait reproduire, et cela dès la première portée. Il devra être inscrit au préalable auprès d’une chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de Siren.
Fini donc la multiplication des annonces animalières de tout poil sur Le bon coin ou autres sites gratuits ? Probablement, car jusqu’à présent, certains sites désengageaient leur responsabilité, se considérant comme de simples hébergeurs. Avec le prochain texte, toute annonce ne sera validée que sous la responsabilité de l’annonceur. Il lui reviendra donc de vérifier la validité du numéro de Siren mentionné. Le ministère de l’Agriculture préparerait, dans le même temps, une nouvelle infraction constituée par l’usage d’un faux numéro de Siren ou d’un numéro erroné.
Si tous les acteurs concernés (protection animale, animaleries, éleveurs et vétérinaires) applaudissent à ce nouveau dispositif, ils regrettent toutefois qu’il ait fallu attendre autant d’années pour lutter contre le flou qui entoure notamment les naissances de chiens et de chats chez les particuliers. Une situation pourtant dénoncée dès la fin des années 90 par le Pr Yves Legeay dans son rapport sur la filière des animaux de compagnie. Cette ordonnance devrait donc dessiner un nouveau paysage de l’élevage canin et félin en France. Mieux vaut tard que jamais… en 1999, on estimait déjà à 650 000 le nombre de naissances de chiots dont l’origine n’était pas connue.
Le ministère de l’Agriculture s’est engagé en début d’année pour faire du bien-être animal un élément clé de sa politique. Les décisions attendues, qui émanent du Conseil national d’orientation de la politique animale et végétale (Cnopsav), s’inscrivent donc dans ce nouvel élan.
* Le numéro Siren (pour Système informatique du répertoire des entreprises) est l’identifiant de neuf chiffres attribué par l’Insee à toute personne juridique, physique ou morale.
La lettre d’information du LOOF du 8 octobre 2015
*** Flash spécial ***
Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient d’être signée et a été publiée sous le numéro AGRG1518009R.
Elle sera mise en application le 1er janvier 2016
L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant « l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective. »
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L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur
Jusqu’à présent, le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an.
Désormais, est considéré comme éleveur toute personne
vendant au moins un chien ou chat
issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
A ce titre, tous les éleveurs doivent répondre aux obligations suivantes :
• Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes ;
• Se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET (l’immatriculation est obligatoire dès le premier chaton vendu*) ;
• Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être mis par le vétérinaire lors de l’identification des chatons ;
• Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines ;
• Mentionner son numéro de SIREN* sur toute publication d’annonce de vente.
* sauf disposition particulière, voir ci-dessous.
Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes disposer des connaissances et des compétences requises (par exemple justifier d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissances reconnue, ainsi que d’une actualisation de ces connaissances).
Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD », délivrée par la DRAAF, suffira. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides.
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L’ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs
déclarant leurs chatons au LOOF (éleveurs de chats de race)
L’ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal et dont tous les chatons sont inscrits au Livre Généalogique.
La traçabilité, qui est l’un des objets de l’ordonnance, est alors assurée par un numéro de portée délivré par le LOOF. Ce numéro est transmis à l’éleveur à réception de sa demande de pedigrees, c’est-à-dire une fois les chatons identifiés. Il doit pouvoir être vérifié de manière transparente sur le site du LOOF.
Il est composé de la manière suivante :
LOOF – n° de dossier – année de naissance – ordre d’inscription
(ordre d’inscription de la portée pour l’éleveur et l’année de naissance)
par exemple : LOOF-123456-2016-001
La présence de ce numéro de portée sera obligatoire pour toute annonce de vente
d’un éleveur ne possédant pas de numéro SIREN.
Ces dispositions particulières sont assujetties à la déclaration de TOUS les chatons composant la portée et ne dispensent pas de la déclaration des recettes (non des bénéfices) résultant de la vente de chatons. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire 2042 C PRO (recettes d’activités non-commerciale non-professionnelles).
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Marie-Claude
Cette mesure importante va changer je l’espère certaines pratiques criminelles qui se répandent de plus en plus (à condition qu’elle ne soit pas contournée par des gens malhonnêtes. Une heureuse nouvelle dont aucun quotidien si je ne m’abuse n’a fait mention. Bravo.